Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 02.10.2026.

Portée de la politique et services couverts

Cette politique s'applique à tous les services publicitaires et historiques commerciaux fournis par headlinerixu.net via son site web. Elle couvre les campagnes publicitaires, les archives de contenus commerciaux et les abonnements liés à l'historique publicitaire en Suisse. Les produits numériques et les services de consultation sont inclus dès lors qu'un contrat est conclu.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). La TVA suisse de 8,1 % est incluse lorsque applicable. Des frais de transaction ou de conversion peuvent s'ajouter pour les paiements internationaux. Aucun frais caché n'est facturé sans consentement préalable du client.

Méthodes de paiement acceptées et sécurité

Les paiements sont acceptés par carte de crédit, virement bancaire et solutions de paiement en ligne sécurisées. Chaque transaction est autorisée par le prestataire de paiement avant exécution du service. La sécurité des données est assurée par des protocoles de cryptage conformes aux normes suisses et européennes.

Confirmation de commande et formation du contrat

Une commande est confirmée par e-mail après réception du paiement. Le contrat est formé dès l'envoi de cette confirmation. Toute modification ultérieure nécessite un accord écrit des deux parties.

Droits d'annulation et périodes applicables

Les clients disposent d'un délai de 14 jours pour annuler un contrat conclu à distance, conformément au droit suisse. Ce délai commence à la confirmation de la commande. Les services déjà exécutés partiellement ne sont pas annulables une fois commencés avec le consentement du client.

Éligibilité aux remboursements et exclusions

Les remboursements sont possibles en cas d'annulation dans les délais, de défaut du service ou d'erreur de facturation. Les services numériques téléchargés ou les abonnements en cours d'utilisation ne sont pas remboursables. Les offres promotionnelles sont exclues sauf vice caché.

Procédure de demande de remboursement

Pour demander un remboursement, contactez [email protected] ou utilisez le formulaire de la page Contacts en indiquant le numéro de commande, la date d'achat et le motif. Joignez les justificatifs nécessaires. Les demandes incomplètes seront retournées pour complément d'information.

Inspection, approbation et notification de la décision

Chaque demande est examinée dans un délai de 10 jours ouvrables. Une décision motivée est envoyée par e-mail. En cas de rejet, les motifs et les voies de recours sont précisés. Une inspection supplémentaire peut être demandée si les informations fournies sont insuffisantes.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat. Le traitement prend jusqu'à 14 jours après approbation. Les fonds apparaissent sur le compte du client selon les délais bancaires habituels, généralement sous 5 à 10 jours supplémentaires.

Règles spéciales pour contenus numériques, abonnements et offres promotionnelles

Les contenus numériques sont réputés fournis dès le téléchargement ou l'accès activé, rendant l'annulation impossible après ce moment. Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf résiliation 30 jours avant l'échéance. Les promotions ne donnent pas droit à remboursement proportionnel.

Paiements échoués, doubles facturations, rétrofacturations et fraudes suspectées

En cas de paiement échoué, le service est suspendu jusqu'à régularisation. Les doubles facturations sont remboursées automatiquement après vérification. Toute rétrofacturation abusive peut entraîner la suspension du compte. Les fraudes suspectées sont signalées aux autorités compétentes.

Droits des consommateurs obligatoires en Suisse

Cette politique ne peut exclure les droits légaux du Code des obligations suisse ni les protections contre les clauses abusives. Les clients conservent le droit de saisir les autorités de conciliation ou les tribunaux compétents.

Contact, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question, utilisez [email protected], +41266773538 ou Rte d'Avenches 48, 1585 Bellerive, Suisse. Cette politique peut être modifiée à tout moment ; la version en vigueur est celle publiée sur le site. Les modifications n'affectent pas les contrats déjà conclus.